Note sur les conséquences de la directive européenne 2009/90/CE - Eléments de réflexion pour la transposition
La directive européenne 2009/90/CE établissant, suivant la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (Directive Cadre Européenne sur l’Eau), des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des masses d’eau a été publiée en Juillet 2009. Elle doit être transposée en droit français dans les 2 ans suivant sa publication.
Ce rapport analyse les termes de la directive, met en relief les éventuelles difficultés d’application et propose des recommandations pour sa transposition en droit français. Les principaux points abordés correspondent aux articles de la Directive.
De façon générale, le système d’agrément du Ministère chargé de l’Environnement semble être le système de choix pour la transposition de la plupart des articles de la directive 2009/90/CE.
La Directive concerne les matrices « eaux », « sédiments » et « biote ». Sur ces deux dernières matrices, les outils d’assurance et de contrôle qualité disponibles sont beaucoup moins avancés et le travail à réaliser pour ces matrices pour satisfaire les exigences de la Directive est plus conséquent. L’agrément français devrait être renforcé sur le volet « sédiment » et mis en place pour le biote.
La directive concerne essentiellement les analyses mais certains articles renvoient à la notion de « parties engagées par les laboratoires ». Une position française sera à définir sur le sujet afin de savoir si les activités d’échantillonnage doivent être prises en compte à ce niveau. Si ces activités étaient prises en compte dans la transposition de la directive, la référence d’assurance qualité pour ces activités devrait être la norme NF EN ISO 17025 et donc l’accréditation.
La définition de la limite de quantification proposée dans la Directive est large et laisse la place à des interprétations diverses. Les pratiques françaises dans ce domaine semblent néanmoins compatibles avec les exigences de la Directive.
Les exigences de la Directive en termes de validation des méthodes suivant la norme NF EN ISO 17025 et d’application d’un système d’assurance qualité conforme à cette même norme (ou norme équivalente) sont couvertes par le système d’agrément français actuel (exigences d’accréditation). Des efforts sont à prévoir sur ce point pour les matrices sédiments et surtout biote.
L’incertitude de mesure est une exigence à part entière de la Directive (50% au niveau de la NQE). Cette exigence devrait être introduite comme exigence de l’agrément.
Les exigences en termes de limites de quantification à atteindre par les laboratoires dans le cadre de la DCE doivent être fixées dans le cadre de l’agrément pour les substances et matrices concernées.
Les exigences de participation aux essais d’intercomparaison sont bien prises en compte par le système d’agrément mais il est proposé de fixer une concentration guide maximale pour les concentrations de ces essais afin que les essais soient mieux adaptés aux objectifs de la Directive.
La Directive demande enfin que les laboratoires utilisent des matériaux de référence. Cette exigence pourrait être transposée en demandant aux laboratoires de déclarer les matériaux de référence utilisés soit dans le cadre de la déclaration d’agrément soit dans le cadre des réponses aux appels d’offre pour les programmes de surveillance. Une exigence d’exploitation des résultats obtenus pour ces matériaux de référence pourrait également être demandée.
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